Selon l’article 1 de la loi portant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il s’agit d’un immeuble ou ensemble d’immeubles bâtis par laquelle la propriété est distribuée entre de nombreuses personnes, physiques ou morales, dénommées les copropriétaires. Afin de se conformer à la loi Alur, ces derniers sont tenus de s’immatriculer au registre […]
Qu’est-ce que la loi fiscale ?
En général, tous les contribuables payent les impôts tous les ans. Sans la moindre connaissance de la loi fiscale, nous payons nos impôts dans l’aveuglement. L’embauche d’un avocat fiscaliste vous assure que tous vos droits sont bien respectés. Pour que vous payiez vos impôts avec sérénité, voyons ce que la loi fiscale. Qu’est-ce qui constitue […]
Tour d’horizon sur la loi de finances
La loi de finances est votée chaque année dans le but de fixer les ressources et les charges de l’État sur une année civile. Elle permet au Parlement de voter le budget de l’État et elle est soumise à des règles d’adoption assez particulières. Qu’en est-il réellement de la loi de finances ? Ce terme est […]