Loi relative à la protection des données personnelles

Loi relative à la protection des données personnelles

La protection des données personnelles est devenue une préoccupation importante à mesure que l’utilisation d’informations concernant les individus se développe. La loi relative à la protection des données personnelles vise à protéger les droits et les libertés fondamentaux des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles. Elle encadre le traitement de telles données, qu’il soit effectué par des entreprises privées ou par des organismes publics.

Qu’est-ce que la loi sur la protection des données ?

La loi relative à la protection des données (ou «loi sur la protection des données») est une législation visant à protéger les renseignements personnels contre l’utilisation abusive et le vol. Elle établit un cadre juridique pour le traitement et la gestion des informations personnelles, notamment : leur collecte, leur stockage, leur utilisation et leur divulgation. La loi énonce également les responsabilités et les devoirs des entités qui traitent ces informations, ainsi que les droits et recours dont disposent les individus dont les renseignements sont traités.

Objectifs de la loi sur la protection des données

La loi sur la protection des données a pour but de protéger la vie privée et les droits fondamentaux des individus en matière de traitement de leurs informations personnelles. Elle entend garantir que cette information ne soit pas utilisée à mauvais escient ou exploitée sans le consentement explicite de son propriétaire. La loi contribue également à instaurer un régime juridique afin d’encadrer l’utilisation que font certaines entités (telles que les entreprises privées ou les administrations publiques) du traitement automatisé d’informations concernant certains individus.

Principes directeurs de la loi sur la protection des données

  • Les traitements doivent être effectués de manière licite, loyal et transparente.
  • Les traitements doivent être limités aux finalités spécifiques pour lesquelles ils ont été collectés.
  • Les informations collectées ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire.
  • Les informations doivent être exactes, complètes et mises à jour.
  • Les droits de confidentialité, d’accès et d’opposition doivent être respectés.