Le régime de la copropriété

Selon l’article 1 de la loi portant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il s’agit d’un immeuble ou ensemble d’immeubles bâtis par laquelle la propriété est distribuée entre de nombreuses personnes, physiques ou morales, dénommées les copropriétaires. Afin de se conformer à la loi Alur, ces derniers sont tenus de s’immatriculer au registre national des copropriétés.

Les droits et obligations des copropriétaires

Il est important de savoir que les droits et les devoirs de chaque copropriétaire sont mentionnés dans  le règlement de copropriété. D’une part, chaque bénéficiaire d’un lot dispose librement sa partie privative et supporte seul les dépenses d’entretien ainsi que des travaux réalisés. Toutefois, cet usage exclusif doit respecter certaines conditions fixées par dudit règlement. Par exemple, la destination de l’immeuble, c’est-à-dire usage d’habitation, usage mixte ou multi-usage. D’autre part, les parties communes peuvent être utilisées par tous les copropriétaires ou à un ou certains seulement. Par exemple, le jardin qui se trouve devant un appartement au rez-de-chaussée. Il est à usage privé, mais étant une partie commune, les charges de son entretien et réparation sont facturées à la copropriété.

Les organes de gestion

Il existe trois entités de gestion dans la copropriété. Malgré que chacune d’entre elles possède sa propre mission, on peut dire qu’elles sont complémentaires. Ce sont :

  • Le syndicat des copropriétaires : sachez qu’il n’existe pas des formalités particulières pour son adoption, car il est de plein droit dans un régime de copropriété. Donc, chaque copropriétaire est membre d’office de cette structure dotée d’une personnalité morale, c’est-à-dire qu’il peut agir en justice.
  • Le conseil syndical : il est formé par de copropriétaires élus par l’assemblée générale. Il contrôle la gestion et la comptabilité du syndic. Et ce dernier doit consulter le conseil s’il veut accomplir des travaux urgents. Notons qu’il ne dispose ni d’une personnalité morale, ni de pouvoir de décision. Il sert aussi de relais entre le syndic et les copropriétaires.
  • Le syndic de copropriété : il s’agit d’un professionnel ou bénévole désigné pour représenter le syndicat des copropriétaires. Il a comme principale mission de garantir la bonne gestion de la copropriété et de réaliser toutes les décisions prises au sein de l’assemblée générale. Il s’occupe aussi de la comptabilité du syndicat ainsi que son carnet d’entretien.

Les diagnostics de l’immeuble concerné

À partir de l’année 2017, tous les immeubles d’habitation de plus de 10 ans assujettis d’un régime de copropriété sont tenus de faire un diagnostic technique global ainsi que ceux qui sont soumis à une démarche d’insalubrité et dont l’administration exige la présence de ce document. Concernant les autres copropriétés, le vote à l’assemblée générale est requis pour la réalisation ou non de ce type de diagnostics permettant de connaître l’état exact de l’immeuble. Alors si ce diagnostic existe, il doit être présenté au moment de la cession d’un lot ou de toute la copropriété.

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