Comment les entreprises sont taxées en France ?

L’impôt sur les sociétés en France est prélevé sur l’ensemble des bénéfices de source française réalisés au cours d’une année par les entités elles-mêmes et par d’autres personnes morales. Les entreprises intégralement assujetties à l’impôt sur les sociétés sont celles domiciliées ou gérées en France. Voici quelques détails à connaitre sur cette imposition.

Types d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en France

 Les principaux types d’entreprises en France sont :

  • La société anonyme (SA/SAS),
  • La société à responsabilité limitée (SARL),
  • Le partenariat commercial (SNC)
  • Succursale d’une société étrangère.

L’impôt sur les sociétés en France est celui qui s’applique aux revenus de chaque entreprise payés à titre de salaire. Le montant de la redevance est dépendant du chiffre d’affaires de la compagnie et de la structure qui a été donnée au capital. Depuis 1993, la France a connu une réduction de l’impôt sur les sociétés à travers un nouveau projet de loi. Ainsi, le taux d’imposition des grandes enseignes en France qui était au départ de 33,33 % va passer à 25 % sur une période de cinq ans (28 % en 2019). En 2019, le taux d’imposition normal pour toutes les sociétés sera de 28% sur le revenu imposable jusqu’à 500 000 euros, mais de 31% sur le revenu imposable dépassant ce montant.

Comment la France applique-t-elle l’impôt sur les sociétés ?

Comme il a été précédemment mentionné, il existe une distinction claire entre le revenu généré par l’entreprise et le revenu généré par son propriétaire. Dans le cas du propriétaire, son revenu prend la qualité de salaire et devient donc un revenu personnel imposable au régime fiscal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui est également déductible afin de calculer l’impôt sur les sociétés. En ce qui concerne les revenus de l’enseigne, le taux est calculé en fonction de la structure de son capital ainsi que de son chiffre d’affaires. Le bénéfice net imposable de la société est le revenu d’exploitation, et est calculé sur la base des comptes annuels de celle-ci.

Exonérations fiscales en France

Dans certains cas, il y a des conditions qui font que les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cet impôt sur les sociétés. En effet, certaines entités comme celles d’investissement, les associations de logements ou les associations d’agriculteurs bénéficient de cette exonération, car leur but et leur raison d’être sont assez différents des autres types de sociétés.

Pour résumer alors, il est indispensable de savoir que les revenus personnels et les revenus générés par une société ne sont pas imposables de la même façon et sont tout à fait distincts. Les entreprises en France, quelle que soit leur forme, devront se soumettre à un régime fiscal et payer des impôts. Après si elles remplissent les conditions, des exonérations peuvent être envisagées.

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