Quelques aspects du droit bancaire en France

Il existe en France des lois et des règles par lesquelles les banques ne doivent pas se soustraire. Ces lois françaises fixent les principales règles en vertu desquelles les établissements bancaires et autres enseignes de crédit peuvent être agréés et opérer dans ce pays. Il s’agit d’un système bien ficelé qui peut se vanter d’être sécuritaire.

Quel est le cadre juridique de la réglementation bancaire en France ?

Les activités bancaires françaises sont soumises à trois niveaux principaux de règles et de réglementations :

  • Législation de l’Union européenne : la plupart des dispositions de l’Union européenne sont directement applicables dans le pays. Il est question en fait du dispositif CRD IV, qui calque dans le cadre juridique de l’UE les règles mondiales relatives aux fonds propres des banques (communément appelées accord de Bâle III). Cet objectif est atteint grâce à la directive 2013/36/UE sur les exigences de fonds propres (CRD IV) et au règlement (UE) 575/2013 sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR).
  • Législation française : Il existe un guide de référence qui est le Code Monétaire et Financier et qui a été notamment modifié récemment pour ce qui concerne :
  • La séparation des activités bancaires, qui exige la séparation des activités de trading pour compte propre des autres activités et impose des interdictions sur certaines autres activités,
  • La résolution et le recouvrement des établissements de crédit,
  • La réglementation des services de paiement (qui ne font plus partie du monopole bancaire français), de la monnaie électronique et de la FinTech.

La loi bancaire de 2013

Le gouvernement a promulgué, en 2013, la nouvelle Loi qui régit l’industrie bancaire. Les principales modifications apportées à la loi bancaire de base portent sur la dislocation des activités marchandes que les banques peuvent exercer et de leurs autres services. En outre, en vertu de la loi bancaire modifiée, les autorités de réglementation et de surveillance disposent de pouvoirs consolidés. Un autre changement important concerne la réorganisation des institutions financières dans l’embarras.

Banque centrale

Dans le cadre de l’Union bancaire, la Banque centrale européenne (BCE) supervise l’ensemble des 6 000 banques de la zone euro dans le cadre du MSS. La Banque de France opère dans le cadre du Système européen des banques centrales (SEBC), prévu par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À ce titre, il apporte son soutien à la politique économique générale du gouvernement. Actuellement, il s’agit principalement de participer à la préparation et à la mise en œuvre des décisions prises au niveau central par le Conseil des gouverneurs de la BCE. La réforme de la loi bancaire impose à la Banque centrale d’assurer la stabilité du système financier.

Voilà alors quelques faits concernant l’aspect juridique du système bancaire en France, un domaine que les avocats spécialistes du fiscal devraient maitriser.

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