Les cas d’homicide involontaire causé par un accident de la route

La sécurité routière est un ensemble de règles et de lois qui encadrent les usagers de la route afin de garantir leur sécurité. Mais également utilisé dans le but de les éduquer, sensibiliser et informer sur les risques et dangers sur l’utilisation de la route. Mais dans le cas d’un accident causant la mort, que dit la loi ?

Les accidents de la route et ses conséquences mortelles

En France métropolitaine sur l’année 2020, les accidents de la route ont causé pas moins de 2550 décès. Ceci représente néanmoins une baisse de 21,4 % par rapport à l’année 2019 avec ses 3244 morts de la route. La grande majorité de ces accidents mortels sont dus à des collisions entre voiture et deux-roues ou encore la collision entre deux voitures ou avec un poids lourd. Si le choc est un des facteurs de mortalité, il existe néanmoins des facteurs qui augmentent le risque de mortalité des accidents.

  • Le non-port de la ceinture est un des facteurs de cause de mortalité. Il représente 20 % des causes de mortalité. Il peut engendrer des traumatismes crâniens, ou encore de multiples fractures ;
  • L’alcool représente le facteur le plus fréquent de cause d’accident mortel, il est à hauteur de 28 % des causes d’accident ayant engendré un décès,
  • La vitesse excessive représente elle pas moins de 26 % des causes de mortalité en cas d’accident de la route,

Les accidents à conséquence mortels : un délit d’homicide involontaire

Selon la loi, un délit a lieu lorsque ce dernier a été prémédité et dans ce cas commis de manière volontaire. Ainsi selon l’article 121-3 du Code pénal, une action commise en ayant eu un manquement pour cause d’imprudence ou de négligence est considérée comme un délit est passible de sanction pénale. Et toute action impliquant l’application de l’article 121-3 du Code pénal et causant la mort d’autrui constitue un homicide involontaire.

Le code de la route à l’article R.412-6 Code de la route stipule que tout véhicule qui roule sur la voie publique doit avoir un conducteur. Et que le conducteur doit être en état de manœuvrer son véhicule et est responsable de tout accident causé par son véhicule.

Les risques encourus en cas d’homicide involontaire après un accident de la route

Un conducteur au volant d’un véhicule ayant eu un accident e causant la mort d’autrui qui peut être un piéton, un passager ou encore d’autre personne d’un autre véhicule est reconnue coupable d’homicide involontaire. De ce fait, selon la gravité de la situation et de son état lors de l’accident il peut des amendes allant de 75 000 € à 150 000 € selon le cas et des peines de prison allant de 5 à 10 ans. Mais aussi, il est sanctionné de 6 points sur son permis de conduire.

Les cas d’homicide involontaire causé par un accident de la route
Retour en haut