La loi de finances est votée chaque année dans le but de fixer les ressources et les charges de l’État sur une année civile. Elle permet au Parlement de voter le budget de l’État et elle est soumise à des règles d’adoption assez particulières.
Qu’en est-il réellement de la loi de finances ?
Ce terme est employé dans le milieu des finances publiques. Il s’agit d’une loi organique qui est débattue puis votée chaque année. Pour chaque année civile, elle fixe :
- La nature, le montant ainsi que l’affectation des ressources de l’État.
- La nature, le montant et aussi l’affectation des charges de l’État.
- L’équilibre budgétaire ainsi que financier de l’État.
Les différents types de loi de finances
Cette peut se déployer selon différents types :
- La loi de finances initiale est celle qui autorise l’État à percevoir ses ressources ou à emprunter pour se financer.
- La loi de finances rectificative est celle qui en cours d’année, modifie les dispositions votées dans la loi de finances initiale.
- La loi de règlement est celle qui détermine de manière définitive les recettes ainsi que les dépenses du budget de l’État.
Loi de finances et procédure
Le vote de la loi de finances repose sur des règles particulières bien qu’il s’agisse d’une loi ordinaire. Sa procédure d’adoption est comme suit :
- Sous les ordres du Premier ministre, le ministre des Finances prépare la loi de finances.
- Le conseil des ministres délibère le projet de loi de finances élaboré.
- Au plus tard le 1er mardi d’octobre de l’année précédente, le projet est déposé à l’Assemblée nationale. Cette entité dispose de 40 jours pour se prononcer.
- Le projet est transmis au Sénat si l’Assemblée nationale ne se prononce pas dans ce délai. Le Sénat a 15 jours pour l’adopter.
- Le Sénat dispose par contre de 20 jours pour se prononcer si l’Assemblée nationale se prononce dans les 40 jours et adopte le projet.
- Le projet est retransmis à l’Assemblée nationale si le Sénat ne se prononce pas dans les délais. L’Assemblée nationale adopte le projet dans les 70 jours après son dépôt initial. Si l’adoption n’a pas lieu, le Gouvernement devra alors retravailler la loi de finances.
Contenu de la loi de finances
La loi de finances contient deux parties :
- La première partie, qui est consacrée aux
conditions générales de l’équilibre financier (équilibre entre ressources et charges
de l’État) et contient :
- Les autorisations de percevoir l’impôt.
- Les autorisations d’obtenir des financements.
- Les dispositions relatives aux ressources et aux charges de l’État.
- La deuxième partie a une portée comptable et a pour but de ventiler les charges de l’État entre ses différents services. Elle liste également et présente en détail les dépenses de l’État.
