Comprendre la procédure de taxation d’office

Pour procéder au redressement du contribuable sans passer par des débats contradictoires, l’administration fiscale suit la procédure de taxation. Elle offre certes peu de garanties au contribuable, mais notons qu’elle est soumise à une procédure strictement encadrée.

Qu’est-ce que la taxation d’office

L’administration fiscale effectue en principe le contrôle des impôts grâce à la procédure de rectification contradictoire. Celle-ci offre d’ailleurs de nombreuses garanties au contribuable et lui permet de formuler des observations et négocier ainsi avec les impôts. Par contre, si le contribuable s’est placé, de manière volontaire, dans une situation irrégulière au regard de ses impositions, une procédure de taxation d’office peut être engagée par l’administration fiscale. Notons que celle-ci ne confère pas toutefois les garanties accordées en cas de procédure contradictoire. À cet effet, l’administration fiscale peut redresser le contribuable sans que celui-ci ne puisse se justifier ou proposer des observations.

Les indispensables à retenir

·      Cas de recours à la procédure de taxation d’office

L’administration fiscale est dans la possibilité d’engager une procédure de taxation d’office pour tous les revenus ou bénéfices imposables, et pour tous les éléments qui sont utilisés dans le calcul des taxes sur le chiffre d’affaires ou encore les droits d’enregistrement.

·      Non-respect des obligations déclaratives

En application de l’article L.66 du Livre de procédure fiscale, le non-respect des obligations déclaratives peut conduire l’administration fiscale à engager une procédure de taxation d’office. Celle-ci s’applique ainsi taxation que ce soit en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de droits d’enregistrement ou de taxe sur les salaires.

·      Absence de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications

Si l’administration fiscale transmet une demande d’information ou d’éclaircissement au contribuable, celui-ci doit y répondre dans le délai mentionné sur le courrier. En cas de retard ou d’absence de réponse de sa part, le fisc peut également engager une procédure de taxation d’office.

La procédure de taxation d’office

La procédure de taxation d’office commence toujours par l’envoi d’une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception d’avoir à déposer une déclaration par le fisc. Aucune mise en demeure n’est en revanche obligatoire quand il s’agit d’une procédure concernant la TVA. Deux conditions cumulatives donnent naissance à la procédure de taxation d’office :

  • L’envoi de la mise en demeure par le fisc.
  • L’absence de régularisation de sa situation par le contribuable dans les 30 jours de la notification de la mise en demeure.

La mise en demeure mentionne : la déclaration ou l’acte dont le dépôt est demandé au contribuable,

la date à laquelle la déclaration ou l’acte aurait dû être présenté, le service auprès duquel le document doit être déposé ainsi que les textes législatifs ou réglementaires exigeant le dépôt de cette déclaration ou cet acte.

Après la mise en demeure, la procédure se poursuit par le contrôle effectué par fisc qui vise à reconstituer la base d’imposition. L’administration examinera ainsi divers éléments tels que le train de vie du contribuable et les éventuelles dépenses élevées. Elle reconstitue la base d’imposition et taxe d’office le contribuable à partir de cet examen puis notifie le redressement 30 jours avant la mise en recouvrement de l’impôt concerné tout en bien mentionnant le montant de l’impôt redressé.

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