L’impôt sur les sociétés : entreprises assujetties et mode de calcul

Il s’agit d’un impôt versé par les personnes morales qui réalisent des bénéfices au cours d’une année d’exercice. C’est pour cela qu’il est aussi dénommé impôt sur les bénéfices. En France, les sociétés assujetties peuvent choisir entre deux options différentes, dont le régime réel simplifié d’imposition et le régime réel normal.

Les différentes entreprises concernées

D’après la loi, plusieurs personnes morales sont assujetties à cette catégorie d’impôt dont la société anonyme, la société anonyme simplifiée, la société à responsabilité limitée, la société d’exercice libéral, la société d’exercice à responsabilité limitée et la société en commandite par actions. Pour les autres formes, ce sont les associés qui règlent les impôts sur les bénéfices en fonction du nombre de parts qu’ils disposent. Notons que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée habituées à payer de l’impôt sur le revenu peuvent choisir l’impôt sur les sociétés soit, car l’associé unique est lui-même une autre société ou qu’il a opté de façon volontaire une imposition de ses bénéfices obtenus.

Le calcul de ce type d’impôt

Il est indispensable de savoir que l’impôt sur les sociétés est calculé sur l’assiette des bénéfices reçus par une société pendant un exercice social déterminé. Donc pour estimer son montant, il faut avoir comme référence le résultat fiscal du dernier exercice comptable de l’établissement. Après, il est nécessaire de multiplier celui-ci par le taux d’imposition adapté qui peut être normal ou réduit. Concernant le taux normal :

  • En 2018, il est de 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros et de 33.33% pour les montants supérieurs.
  • À compter de l’année 2019, une nette diminution est constatée, car le taux applicable aux bénéfices au-dessus de 500 000 euros devient 31%.
  • En 2020, cette démarche est renforcée parce que le taux normal applicable devient 28% quels que soient les entreprises et les bénéfices imposables.
  • En 2021, ce taux s’élève seulement à 26.5%.
  • Et en 2022, il sera fixé à 25% selon l’administration fiscale.

Concernant le taux réduit : il  est de 15% pour les sociétés qui ont obtenu 38 120 euros de bénéfices sous le respect de certaines conditions. Par exemple, le chiffre d’affaires hors taxe doit être au-dessous de 7.63 millions d’euros, le capital doit être totalement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques. Sachez qu’en cas de résultat déficitaire, l’entreprise pourra reporter son imposition sur les bénéfices des années à venir.

Les modalités du paiement de l’impôt sur les sociétés

Chaque année, toutes les entreprises concernées par l’impôt sur les bénéfices doivent payer quatre acomptes au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ils sont déterminés sur la base du quart de l’impôt versé l’année précédente. Donc dans le besoin, vous pouvez faire appel à un spécialiste qualifié pour la gestion de votre comptabilité et surtout de vos déclarations fiscales. Mais le plus important est de bien analyser le meilleur régime fiscal idéal avant la création de votre société.

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