Tout bon citoyen se doit de payer ses impôts. Il s’agit d’un devoir auquel l’on ne peut normalement pas se dérober. Cependant, il arrive que des citoyens ne paient pas leurs impôts. Cela entraîne un cas de violation à la loi punissable par une sanction. Quelles sont les sanctions juridiques liées au non-paiement des impôts.
Le non-paiement des impôts : un délit de fraude fiscale ?
En effet le non-paiement des impôts est en quelque sorte une forme de fraude fiscale. La fraude fiscale est définie comme toute situation aboutissant à une soustraction partielle ou totale au paiement des impôts. Le non-paiement des impôts peut distinguer de deux sortes. Le premier cas est celui dans lequel le contribuable paie une partie. C’est un délit moins grave. Le second cas étant un non-paiement total de la somme fiscale. Ce qui représente une infraction plus grave.
Comme toutes infractions, le non-paiement des impôts est effectivement puni par la loi.
Sanctions fiscales liées au non-paiement des impôts
La première solution que trouve le fraudeur pour échapper aux impôts est de ne pas déclarer ses revenus ou de les déclarer en partie. Il peut aussi bien les déclarer, mais en procédant à une sous évaluation. Dans l’un ou l’autre des cas, s’il se fait prendre, il doit subir des sanctions fiscales.
Si par exemple, c’est l’administration même qui découvre une activité occulte c’est-à-dire une activité non déclarée, l’impôt sera majoré de 80 %. Dans le cas, les revenus seront par contre déclarés en partie ou sous-évalués, la sanction fiscale est une majoration de l’impôt. Cette majoration varie de 40 à 80 %. Cette variation est fonction du type d’omission. En cas d’omission volontaire, l’impôt sera majoré de 40 %.
Sanctions pénales liées au non-paiement des impôts
Les sanctions pénales viennent s’ajouter aux sanctions fiscales. Lorsqu’un délit de non-paiement d’impôts est détecté, l’administration lance des poursuites judiciaires. Cette poursuite est secondaire à l’avis de la commission des infractions fiscales. Une fois le dossier traité, la personne en faute risque deux sanctions pénales majeures. Il s’agit de paiement d’amende pouvant d’élever à 500 000 € d’une part. La sanction pénale peut s’agir d’autre part, d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans. Par ailleurs, il existe des circonstances aggravant les peines.
Les situations aggravantes
Lorsque la peine est prononcée en cas de non-paiement des impôts, l’administration peut encore l’alourdir en présence de situations aggravantes. Les situations aggravantes les plus rencontrées sont : faits commis en bande organisée et ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger. Il peut s’agir aussi d’usage d’une fausse identité ou de faux documents. La domiciliation ou l’existence d’acte fictif à l’étranger est aussi un fait aggravant.
Devant l’un ou plusieurs de ces cas, l’amende peut être augmentée à 3 000 000 € et la peine d’ emprisonnement à 7 ans.
Le non-paiement est une infraction au Code pénal. Sa survenue entraîne l’application des textes et donc la naissance de sanctions fiscales et pénales.
