Il arrive que certaines déclarations d’impôts contiennent beaucoup d’erreurs, surtout au niveau du calcul. En cas d’erreur, il est possible de contester les déclarations par des procédures de réclamation. Quelles sont donc les démarches de contestation ? Faut-il payer son impôt en attendant la correction ? Lisez donc cet article pour avoir les réponses appropriées.
Faire une réclamation
Lorsqu’une déclaration d’impôt est erronée et est donc à contester, il est possible de faire une réclamation afin que les erreurs soient corrigées. Cela peut se faire soit par courrier ou soit en ligne.
Par courrier
Pour une réclamation par envoi de courrier, l’intéressé peut adresser une lettre de réclamation à son centre d’impôts. L’adresse à laquelle il faut envoyer le courrier est mentionnée généralement sur l’avis d’imposition. Dans ce courrier, il est important d’y mettre certaines informations telles que son nom et son prénom, son adresse ou son lieu de résidence, sa signature puis les raisons de son courrier. De plus, pour permettre à son courrier d’être lu et analysé, il est recommandé d’accompagner sa démarche de quelques pièces justificatives telles que :
- Son acte de naissance ;
- La copie de son avis d’imposition ;
- Un document prouvant l’existence des erreurs à contester et à corriger ;
- Etc.
En ligne
Pour effectuer une réclamation par internet, il faut se connecter respectivement sur son espace particulier et la rubrique « Nous contacter ». Il vous est alors possible d’écrire directement à l’administration en signalant l’erreur constatée sur la déclaration d’impôt. Cela s’opère en trois phases. Il s’agit de l’établissement ou de la rédaction du formulaire, de son récapitulatif et enfin de son envoi. Après quelques instants, ce formulaire est alors validé et demande de compléter certaines pièces justificatives qui peuvent varier en fonction de chaque réclamation ou contestation. Il ne vous reste donc qu’à attendre pour recevoir l’avis de traitement fait de votre demande par courriel.
Les délais de contestation d’une déclaration d’impôt
Il est permis aux contribuables de toutes catégories de procéder à une contestation, mais en respectant une durée donnée. En effet, ils sont invités à déposer leur formulaire de réclamation au plus tard le 31 décembre des deux ans qui ont suivi la réception de ladite déclaration d’impôt. Ainsi, une déclaration d’impôt reçue en 2015 doit être contestée avant l’an 2018.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’administration fiscale, elle dispose d’un délai de six mois pour répondre, favorablement ou défavorablement, à la demande d’un contribuable ou client. Toutefois, en raison de la complexité d’un dossier ou du manque de temps, elle a le droit de demander un délai de surplus de trois mois. Au-delà de ce temps, il est recommandé d’engager une procédure judiciaire de contentieux fiscal au tribunal. Il peut s’agir du tribunal administratif ou soit de celui judiciaire. Pour ce faire, il faut recourir aux services d’un avocat pour la constitution du dossier de plainte et pour se défendre juridiquement au tribunal.
Quid du paiement de l’impôt ?
Il est impératif de payer son impôt même s’il existe des erreurs sur sa déclaration d’impôt. En effet, le lancement d’une procédure de contestation ne dispense aucunement d’un paiement. Parce que tout impôt non payé dans le délai requis est susceptible de subir les pénalités de retard. Cela varie dans l’intervalle de 10% des frais d’impôt.
Toutefois, si la requête est validée, l’administration a l’obligation de rembourser le contribuable comme il se doit. Dans le cas contraire, il peut poursuivre cette dernière devant une instance juridique.
En définitive, les voies de contestation les plus conseillées sont l’utilisation de l’internet et du courrier. Il faut déclencher le processus dans un bref délai afin d’être dans les normes.
