Il est impératif de posséder une licence autorisant la vente de boissons lorsque vous êtes propriétaire d’un débit de boissons et désireux de commercialiser en toute légalité. Pour ce faire, en dehors d’être majeur et n’avoir pas été condamné pour certaines peines, il existe des démarches à suivre et des formulaires à remplir. Comment et laquelle des licences faut-il obtenir ? Quelle est l’utilité de chaque licence de débit ? Découvrez dans les lignes à suivre les informations essentielles sur cette licence.
Connaître les divers types de licence de débit de boissons
De façon générale, il existe plusieurs sortes de licence tant pour les établissements qui vendent des boissons alcoolisées que pour celles qui ne contiennent pas d’alcool. Il est également pris en compte le principe de la consommation des boissons sur place ou à emporter.
Pour les établissements qui commercialisent des boissons à prendre sur place, donc dans le local, il existe deux licences possibles. Il s’agit de la licence de 3e catégorie permettant de vendre des boissons fermentées non distillées. Et celle de 4e catégorie qui donne le droit de vendre n’importe quelle boisson légale.
En ce qui concerne les établissements spécialisés dans les boissons à emporter, deux formes de licence sont à demander. Il est question de celle qualifiée de petite licence à emporter permettant de vendre uniquement les boissons non alcoolisées et celles fermentées mais qui ne sont pas distillées. Quant à la grande licence à emporter, elle donne le plein droit de commercialisation de toutes boissons autorisées et légales.
En outre, les restaurateurs ou propriétaires de restaurant doivent avoir une licence restaurant si leurs boissons sont destinées à accompagner les repas servis. En revanche, lorsqu’il s’agit de boissons alcoolisées et qui sont vendues et servies hormis le temps de prise de repas, le restaurateur a l’obligation de détenir une licence de type 3 ou 4.
Procéder à l’obtention du permis d’exploitation
Afin d’entrer en possession de la licence de débit de boissons, il est primordial de suivre quelques formations à l’issue desquelles une attestation est délivrée. Celle-ci autorise à l’exploitation d’une boîte de boissons notamment alcoolisées. Ces formations, organisées par des structures agréées, se font sur une durée de vingt heures et informent le futur exploitant sur l’ensemble de ses droits et obligations. De ce fait, elles contribuent à la lutte contre certains phénomènes tels que :
- L’alcoolisme ;
- La consommation de stupéfiants ;
- La pollution sonore.
Grâce à cette attestation qui bénéficie d’un droit d’exploitation pendant 10 ans, il est alors envisageable de déclarer sa licence de débit.
Faire une déclaration de licence à la mairie
Il existe plusieurs autorités et services qui sont habilités à recevoir une déclaration de licence pour l’exploitation et la vente de boissons. Néanmoins, l’administration la plus accessible et recommandée reste la mairie. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire CERFA convenable à sa demande. Cela doit être effectué au minimum 15 jours avant le commencement de l’échéance. À cet effet, les échéances concernées sont entre autres l’ouverture d’un établissement, le changement d’un gestionnaire ou gérant de boîte, le transfert de la licence d’un établissement à un autre.
Le formulaire est à remplir correctement puis envoyer à la mairie où se situe l’établissement. Pour éviter des problèmes, il est conseillé dans certaines zones d’envoyer également ce formulaire à la préfecture et également à la police.
Somme toute, le type de licence à demander doit dépendre des catégories de boissons que commercialise son établissement. Pour faciliter le processus, l’accompagnement d’un avocat semble utile.
