Le faux et l’usage de faux constituent des infractions pénales pouvant entraîner de lourdes conséquences pour leurs auteurs. Que vous soyez victime ou témoin d’une telle pratique, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour porter plainte. Cet article vous guidera pas à pas dans ce processus, en vous apportant des conseils professionnels et des exemples concrets.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux consiste en la fabrication, la falsification ou la modification d’un document avec l’intention de tromper. L’usage de faux, quant à lui, se définit comme l’utilisation d’un document falsifié dans le but d’obtenir un avantage ou de causer un préjudice à autrui. Ces infractions sont prévues et réprimées par les articles 441-1 à 441-4 du Code pénal.
Il peut s’agir aussi bien de documents officiels (carte d’identité, passeport, permis de conduire) que de documents privés (contrat, facture, attestations diverses). Le faux et l’usage de faux peuvent être commis par une personne physique ou morale.
Les sanctions encourues pour ces infractions
Le Code pénal prévoit des sanctions spécifiques pour chaque type de document concerné :
- Le faux et l’usage de faux en écriture publique authentique ou administratif, ainsi que le faux témoignage, sont punis de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
- Le faux et l’usage de faux en écriture privée sont passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
- Lorsque les infractions portent sur un document délivré par une administration publique en vue de constater un droit, une identité ou une qualité, la peine est de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Il convient de noter que ces peines peuvent être cumulées avec celles prévues pour d’autres infractions commises dans le cadre du faux et de l’usage de faux, telles que l’escroquerie ou le recel.
Les étapes à suivre pour porter plainte
Dans le cas où vous seriez victime ou témoin d’un faux et usage de faux, voici les étapes à suivre pour porter plainte :
- Rassemblez tous les éléments susceptibles de constituer des preuves du délit : documents falsifiés, témoignages, correspondances électroniques, etc.
- Contactez immédiatement un avocat spécialisé dans ce domaine. Il pourra vous conseiller sur la procédure à suivre et vous aider à monter un dossier solide.
- Portez plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Vous pouvez également adresser votre plainte directement au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, précisez bien les faits, les circonstances et l’identité de l’auteur présumé du délit, si vous la connaissez.
- Conservez précieusement une copie de votre plainte et des éventuelles pièces justificatives que vous avez fournies.
Le procureur de la République dispose ensuite d’un délai de trois mois pour décider de donner suite à votre plainte. Il peut soit classer sans suite, soit ouvrir une enquête préliminaire, soit saisir un juge d’instruction pour mener une information judiciaire.
Les recours en cas de classement sans suite
Si le procureur décide de classer votre plainte sans suite, vous disposez encore de plusieurs options :
- Saisir le procureur général près la cour d’appel compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez cette décision. Le procureur général dispose alors d’un délai d’un mois pour statuer sur votre demande.
- Mettre en cause directement l’auteur présumé du délit devant le tribunal correctionnel en déposant une citation directe auprès du greffe. Cette procédure nécessite le concours d’un avocat et doit être engagée dans un délai de prescription légal (6 ans pour les délits de faux et d’usage de faux).
- Déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent. Cette démarche, également soumise au délai de prescription, vous permet de demander réparation du préjudice subi et d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire.
En conclusion, le faux et l’usage de faux sont des infractions graves qui peuvent causer un préjudice important aux victimes. Il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour porter plainte et obtenir réparation. N’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette procédure.
