La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion implique plusieurs démarches administratives obligatoires. Parmi celles-ci, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession est essentielle pour garantir la sécurité et la conformité de la transaction. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment procéder pour obtenir cet accusé et quelles sont les implications juridiques liées à cette démarche.
Pourquoi un accusé d’enregistrement de cession est-il nécessaire ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document officiel délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) qui atteste que vous avez bien réalisé les formalités nécessaires pour signaler la vente ou l’achat du véhicule. Il permet également au nouveau propriétaire du véhicule de pouvoir effectuer la demande de certificat d’immatriculation.
Cette étape est indispensable pour que la responsabilité du vendeur soit dégagée en cas de contraventions commises avec le véhicule après la vente. En effet, sans cet accusé, le vendeur pourrait être tenu responsable des infractions commises par l’acheteur.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, il faut suivre plusieurs étapes :
- Remplir un formulaire de déclaration de cession (cerfa n°15776*01) en trois exemplaires. Ce document doit être rempli par le vendeur et l’acheteur, puis signé par les deux parties. Un exemplaire est destiné au vendeur, un autre à l’acheteur et le dernier à la préfecture.
- Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Pour cela, il faut créer un compte sur le site et suivre les instructions pour renseigner les informations nécessaires.
- Après avoir effectué la déclaration en ligne, l’ANTS envoie au vendeur un code de cession. Ce code doit être communiqué à l’acheteur qui pourra ainsi effectuer sa demande de certificat d’immatriculation.
- Enfin, une fois la déclaration validée par l’ANTS, le vendeur reçoit un accusé d’enregistrement de cession par courriel. Ce document atteste que la transaction a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Pour réaliser ces démarches, plusieurs documents doivent être fournis :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, barré et portant la mention « vendu le (date et heure de la vente) » ou « cédé le (date et heure de la vente) », ainsi que la signature du vendeur.
- Un certificat de situation administrative (non gage) datant de moins de 15 jours, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être cédé.
- Le contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite est nécessaire).
L’acheteur doit également fournir un certain nombre de documents pour pouvoir effectuer sa demande de certificat d’immatriculation :
- Une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Une attestation d’assurance du véhicule.
Quelles sont les conséquences juridiques en cas d’absence d’accusé d’enregistrement ?
Sans accusé d’enregistrement, la transaction peut être considérée comme non conforme et engendrer des conséquences juridiques :
- Pour le vendeur : il reste responsable des contraventions commises avec le véhicule tant que la déclaration n’a pas été faite. Il peut également être poursuivi pour non-accomplissement des formalités administratives obligatoires.
- Pour l’acheteur : il peut être poursuivi pour défaut de certificat d’immatriculation et risque une amende en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
Il est donc essentiel de bien respecter ces formalités pour garantir la sécurité et la légalité de la transaction.
Conclusion
L’accusé d’enregistrement de cession est un élément clé pour sécuriser la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. En suivant scrupuleusement les démarches et en fournissant les documents nécessaires, vous vous assurez que la transaction se déroule dans les meilleures conditions et évitez tout risque juridique. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour mener à bien cette procédure.