La facturation électronique, loin d’être une simple option, est désormais une obligation légale pour les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 prévoit en effet une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Quel est le calendrier mis en place ? Quels sont les enjeux et les avantages de cette réforme ? Cet article fait le point sur l’obligation de la facturation électronique et ses implications pour les entreprises françaises.
Le calendrier de mise en place de l’obligation de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique se déroulera en plusieurs étapes, selon un calendrier précis :
- Initialement prévue le 1er juillet 2024, l’obligation concernera d’abord les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires). Un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023 a cependant annoncé un report de cette date, afin de donner le temps nécessaire aux entreprises concernées pour s’y préparer. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également adopter la facturation électronique.
- Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) seront également concernées par cette obligation.
Les enjeux et les avantages de la facturation électronique
La mise en place de l’obligation de la facturation électronique répond à plusieurs enjeux :
- Lutter contre la fraude fiscale : la facturation électronique permet un meilleur contrôle des transactions et une traçabilité plus efficace, réduisant ainsi les risques de fraudes.
- Améliorer la compétitivité des entreprises : cette pratique offre des gains de productivité significatifs, grâce à une automatisation des processus et une réduction des coûts liés à l’émission, l’archivage et le traitement des factures.
- Réduire l’impact environnemental : en limitant le recours au papier et aux impressions, la facturation électronique participe à la préservation des ressources naturelles et à la réduction des déchets.
Ce passage obligatoire à la facturation électronique présente donc de nombreux avantages pour les entreprises françaises. Il s’agit d’une véritable opportunité pour optimiser leur gestion administrative et financière et se conformer aux exigences réglementaires en vigueur.
Les obligations légales liées à la facturation électronique
Afin d’assurer le respect de l’obligation de la facturation électronique, les entreprises doivent se conformer à certaines règles :
- Utiliser un système informatique capable d’émettre et de recevoir des factures électroniques.
- Garantir la conformité des factures émises avec les normes en vigueur (notamment en matière de mentions obligatoires, de signature électronique et d’archivage).
- Assurer la sécurisation des données transmises et stockées, notamment en matière de protection des données personnelles.
Il est donc essentiel pour les entreprises de se doter d’un outil adapté à leurs besoins et conforme aux exigences légales. De nombreuses solutions existent sur le marché, allant des logiciels dédiés aux plateformes en ligne, permettant ainsi à chaque entreprise de trouver celle qui lui convient le mieux.
Les accompagnements possibles pour faciliter la transition
Afin d’aider les entreprises dans leur transition vers la facturation électronique, plusieurs dispositifs d’accompagnement sont mis en place :
- Des formations et des ateliers sont proposés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou les organisations professionnelles pour aider les entreprises à se familiariser avec cette pratique.
- Des aides financières peuvent être accordées aux petites entreprises pour les soutenir dans l’acquisition d’un outil de facturation électronique.
- Enfin, des guides et des ressources en ligne sont disponibles sur les sites gouvernementaux ou professionnels pour informer les entreprises sur leurs obligations et les bonnes pratiques à adopter.
Il est donc important pour les entreprises de se renseigner sur les dispositifs d’accompagnement existants et de planifier dès à présent leur transition vers la facturation électronique, afin d’être prêtes le moment venu.
L’obligation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. En s’y préparant dès maintenant et en s’appuyant sur les dispositifs d’accompagnement disponibles, elles pourront tirer pleinement profit des avantages offerts par cette pratique et se conformer aux exigences légales en vigueur.
