Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont des structures juridiques couramment utilisées par des professionnels libéraux pour mutualiser leurs moyens et faciliter l’exercice de leur activité. Leur régime fiscal spécifique mérite une attention particulière, afin d’optimiser la gestion de ces structures et d’éviter les écueils. Cet article vous propose un tour d’horizon complet du régime fiscal applicable aux SCM, pour vous aider à mieux appréhender leurs enjeux et obligations.
La nature juridique et fiscale d’une SCM
Une société civile de moyens est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels, généralement libéraux, de mettre en commun des moyens matériels et humains pour faciliter l’exercice de leur activité respective. Il s’agit donc d’une société dont l’objet est exclusivement civil et qui n’a pas pour but la réalisation de bénéfices. Les associés d’une SCM restent indépendants dans l’exercice de leur profession.
L’absence de réalisation de bénéfices a une incidence sur le régime fiscal applicable aux SCM. En effet, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) mais relèvent du régime des sociétés de personnes, ce qui signifie que les résultats sont directement imposables entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
Le régime des charges déductibles et non déductibles
Dans le cadre de leur activité, les SCM supportent diverses charges (loyers, salaires, frais de fonctionnement…) qui sont en principe déductibles du résultat imposable des associés. Toutefois, certaines dépenses ne sont pas admises en déduction et doivent être réintégrées au résultat imposable.
Parmi les charges déductibles, on trouve notamment :
- Les loyers et charges locatives liés aux locaux utilisés par la SCM
- Les salaires et charges sociales afférents aux employés de la SCM
- Les honoraires versés à des tiers pour des prestations de services
- Les dépenses d’entretien et de réparation des biens mis à disposition
Certaines dépenses ne sont en revanche pas déductibles du résultat imposable des associés :
- Les amortissements des biens mis à disposition des associés, qui restent à leur charge personnelle
- Les dépenses personnelles ou privées des associés (frais vestimentaires, voyages…)
Notez que les frais engagés par les associés pour l’exercice de leur profession peuvent être considérés comme des charges déductibles pour la détermination de leur bénéfice professionnel.
L’imposition sur les revenus professionnels des associés
Comme mentionné précédemment, les résultats d’une SCM ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais sont directement imposables entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Les associés sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les autres activités.
Les associés doivent déclarer leur quote-part de résultat imposable dans leur déclaration de revenus personnelle, en y ajoutant les charges déductibles et en retranchant les charges non déductibles mentionnées précédemment. Le montant ainsi obtenu sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’application de la TVA
Les SCM sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’elles réalisent des opérations imposables. Les prestations de services rendues par une SCM à ses associés sont soumises à la TVA lorsque ces derniers ne sont pas exonérés de cette taxe au titre de leur activité professionnelle. Ainsi, une SCM regroupant des médecins, qui bénéficient d’une exonération de TVA, ne sera pas soumise à cette taxe.
Dans le cas contraire, la SCM doit facturer la TVA à ses associés et reverser cette taxe au Trésor public selon les modalités prévues par la législation en vigueur. Il convient donc d’être vigilant quant aux obligations déclaratives et au respect des seuils d’exonération.
La gestion fiscale optimisée d’une SCM
Pour assurer une gestion fiscale optimale d’une SCM, il est essentiel de bien connaître les règles applicables en matière de déduction des charges, d’imposition des associés et de TVA. Il est également recommandé de tenir une comptabilité rigoureuse pour faciliter le suivi des dépenses et éviter les erreurs.
Il peut être utile de solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour vous accompagner dans la gestion fiscale de votre SCM et vous assurer ainsi du respect des obligations légales.
En maîtrisant les enjeux fiscaux liés à votre société civile de moyens, vous pourrez mieux appréhender les avantages et contraintes de cette structure juridique, et ainsi optimiser vos choix en matière de gestion et d’organisation.
