À tout moment, des différends peuvent surgir entre le contribuable et l’administration fiscale. Ces litiges sont qualifiés de contentieux fiscal. Plusieurs raisons peuvent être source de conflits. Il peut s’agir d’un recours en excès de pourvoir de l’administration fiscale ou d’un contentieux de l’imposition. Face à ce genre de situation, quels sont les recours possibles et quelle est la procédure à suivre ?
À quelle juridiction faut-il se référer ?
Tout dépend de la nature du conflit. Le tribunal administratif est compétent, s’il s’agit :
- d’un contentieux lié au calcul d’impôt ;
- d’une contestation du mode et des conditions de recouvrement d’impôts.
Cette juridiction possède les pleins pouvoirs pour tout ce qui concerne :
- l’impôt sur le revenu ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- la TVA ;
- les taxes foncières ;
- la taxe d’habitation.
Si vous souhaitez vous opposer à des poursuites, alors vous devrez saisir le tribunal de grande instance. Il est compétent pour tout ce qui concerne les droits de timbre, les contributions indirectes, les droits d’enregistrement (ex. succession), les donations, etc.
Dans quelles conditions une requête est-elle recevable ?
D’un point de vue objectif, les procédures contentieuses classiques possèdent plusieurs similitudes avec la procédure de contentieux fiscal.
Si vous souhaitez saisir le tribunal administratif, il vous suffit d’introduire une requête simple au greffe du tribunal. Si c’est pour saisir le tribunal de grande instance, l’assignation doit être transmise par voie d’huissier. Une fois que vous recevez la réponse suite à votre réclamation, vous devrez saisir l’autorité compétente dans un délai de deux mois.
Il faut savoir que les renvois en appel ne sont pas valables pour les contentieux fiscaux sur la taxe d’habitation et la taxe foncière. Les recours ne sont pas aussi valables pour le jugement d’un procès rendu par un juge unique.
Lorsque l’administration fiscale aura reçu votre demande, elle vous laissera un délai de trente jours pour compléter votre dossier de réclamation. Vous devrez aussi y joindre les pièces justificatives. Celles-ci serviront d’appui pour vos contestations. Vous serez informé par lettre recommandée.
Qu’en est-il de la procédure à suivre ?
Pour que la procédure soit enclenchée, il faut préalablement introduire une contestation auprès de l’administration fiscale. Vous pourrez ensuite procéder à la saisine du juge.
Saisir le juge administratif
Vous devrez adresser une simple requête au greffe du tribunal. Ce sera au tribunal de désigner un magistrat administratif pour l’instruction du dossier. Si ce dernier constate que l’affaire doit être jugée, il devra proposer son enrôlement pour la lecture du rapport d’instruction. Cela devra se faire en audience publique. La lecture des conclusions du Ministère public se fera lors d’un autre procès. Une fois que la délibération sera achevée, le jugement proclamé sera enregistré au Greffe.
Saisir le tribunal de grande instance
Cette procédure est déclenchée par une assignation du tribunal de grande instance par voie d’huissier. Lorsque l’assignation sera transmise à l’autre partie prenante, l’avocat du demandeur est tenu de déposer son original au greffe. Il sera transcrit dans un registre spécial.
