La loi Alur, promulguée en mars 2014, a apporté de nombreuses réformes pour améliorer la situation des copropriétés en France. L’une de ces mesures concerne la mise en place d’un dispositif de garantie des travaux de réhabilitation pour les copropriétaires. Cette garantie vise à protéger les copropriétaires contre les mauvaises pratiques des entreprises de travaux et à assurer la qualité des travaux réalisés.
Le constat alarmant sur l’état des copropriétés
Avant la loi Alur, les copropriétés en France étaient dans une situation préoccupante. Selon une étude menée en 2013 par l’Association des Responsables de Copropriété (ARC), près d’un tiers des copropriétés étaient considérées comme fragiles ou en difficulté. Les problèmes les plus courants étaient liés à la vétusté du bâti, aux impayés de charges et à la mauvaise gestion des syndics.
Les mesures prises par la loi Alur
Pour remédier à cette situation, la loi Alur a mis en place plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle sur les syndics et les entreprises de travaux. Tout d’abord, elle a instauré un registre national des copropriétés, qui recense toutes les informations sur les immeubles soumis au statut de la copropriété. Elle a également créé un fonds d’aide aux travaux de rénovation énergétique pour les copropriétés les plus fragiles.
La garantie des travaux de réhabilitation
Une autre mesure importante de la loi Alur concerne la mise en place d’un dispositif de garantie des travaux de réhabilitation pour les copropriétaires. Cette garantie, obligatoire depuis le 1er janvier 2017, s’applique aux travaux d’un montant supérieur à 10 000 euros, réalisés par une entreprise de travaux. Elle a pour objectif de protéger les copropriétaires contre les malfaçons et les défaillances des entreprises de travaux.
Pour bénéficier de cette garantie, le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable. Elle prend en charge les frais de réparation sans attendre une décision de justice sur la responsabilité des entreprises.
Les avantages de la garantie des travaux
La mise en place d’un dispositif de garantie des travaux présente plusieurs avantages pour les copropriétaires. Tout d’abord, elle leur permet d’être indemnisés rapidement en cas de dommages. En effet, l’assureur a un délai maximal de soixante-quinze jours pour proposer une indemnisation après la réception du dossier complet.
De plus, elle permet aux copropriétaires d’avoir plus confiance dans les entreprises de travaux qu’ils engagent pour réaliser des travaux de réhabilitation. En effet, ces entreprises doivent désormais souscrire une assurance décennale, qui les oblige à réparer les malfaçons pendant dix ans après la réception des travaux.
Conclusion
La mise en place d’un dispositif de garantie des travaux de réhabilitation est une avancée importante pour les copropriétaires en France. Cette garantie permet de les protéger contre les mauvaises pratiques des entreprises de travaux et d’assurer la qualité des travaux réalisés. Elle contribue ainsi à améliorer la situation des copropriétés en France et à renforcer la confiance des copropriétaires dans les entreprises de travaux.
