Face à une situation financière critique, il est essentiel pour les dirigeants d’entreprises de prendre les mesures adéquates pour protéger leur société et ses actifs. L’une de ces mesures consiste à faire une déclaration de cessation des paiements lorsque l’entreprise est dans l’incapacité de régler ses dettes. Cet article vous détaille les étapes, les conditions et les conséquences d’une telle démarche.
Qu’est-ce que la cessation des paiements et dans quelles situations y recourir ?
La cessation des paiements est une situation juridique où l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus payer ses dettes à court terme (salaires, fournisseurs, charges sociales…) avec ses liquidités ou ses créances rapidement mobilisables.
Dans cette situation, le dirigeant a l’obligation légale de déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal compétent (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire) dans un délai maximal de 45 jours après la survenance de cette situation. Il doit également demander l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) pour tenter de sauver l’entreprise ou organiser la cession de ses actifs.
Les étapes et documents à fournir pour déclarer la cessation des paiements
Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit suivre plusieurs étapes et fournir un certain nombre de documents :
- Établir un constat de l’état de cessation des paiements : Il s’agit d’un document rédigé par le dirigeant ou son avocat, décrivant la situation financière de l’entreprise et expliquant pourquoi elle ne peut plus faire face à ses dettes.
- Rassembler les documents comptables et financiers : Le dirigeant doit fournir les derniers bilans et comptes de résultat, la liste des créanciers et des dettes exigibles, ainsi qu’un état actif et passif des sûretés (garanties) dont dispose l’entreprise.
- Déposer la déclaration auprès du tribunal compétent : Le dossier complet doit être déposé au greffe du tribunal dans les 45 jours suivant la survenance de la cessation des paiements. Il est également possible de transmettre cette déclaration par voie électronique.
Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté, qui pourra vous conseiller sur les différentes procédures et vous aider à constituer le dossier.
Les conséquences juridiques et financières d’une déclaration de cessation des paiements
Lorsqu’une entreprise déclare sa cessation des paiements, plusieurs conséquences peuvent en découler :
- L’ouverture d’une procédure collective : Le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire (si l’entreprise est considérée comme viable) ou de liquidation judiciaire (si elle est jugée irrémédiablement compromise). Ces procédures visent à protéger l’entreprise et ses créanciers, en cherchant à assurer la continuité de l’activité ou en organisant la cession des actifs.
- La suspension des poursuites individuelles : Pendant la durée de la procédure collective, les créanciers ne peuvent plus engager d’actions individuelles pour recouvrer leurs créances. Les dettes antérieures à la déclaration de cessation des paiements sont également gelées et leur remboursement sera éventuellement rééchelonné selon un plan adopté par le tribunal.
- L’éventuelle responsabilité personnelle du dirigeant : Si le tribunal estime que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à la cessation des paiements, il pourra être tenu personnellement responsable des dettes sociales. Il est donc primordial pour le dirigeant de bien respecter les délais et obligations légales en matière de déclaration de cessation des paiements.
En définitive, faire une déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet d’engager une procédure collective visant à sauver l’entreprise ou à organiser sa liquidation dans les meilleures conditions possibles pour les créanciers et les salariés. Il est donc essentiel pour les dirigeants de ne pas négliger cette démarche et de se faire accompagner par des professionnels du droit des entreprises en difficulté.
