La donation au dernier vivant est un mécanisme juridique permettant d’assurer la protection et le maintien du niveau de vie du conjoint survivant en cas de décès. Cet acte, réalisé par un couple marié ou pacsé, consiste à se transmettre mutuellement tout ou partie de leurs biens après leur décès. Dans cet article, nous vous présentons les principales caractéristiques de la donation au dernier vivant, ses avantages et inconvénients, ainsi que les démarches à suivre pour mettre en place cette disposition.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux ou donation entre partenaires liés par un PACS, est un acte juridique par lequel un couple se consent mutuellement le droit de disposer de tout ou partie des biens du défunt après son décès. Elle permet ainsi au conjoint survivant de bénéficier d’une meilleure protection patrimoniale et d’éviter les éventuelles difficultés liées à la succession.
Il est important de noter que cette donation ne prend effet qu’au décès du premier des deux époux (ou partenaires liés par un PACS) et ne peut être révoquée que du vivant des deux personnes concernées. Elle est soumise aux règles du droit des successions et doit respecter les droits réservataires des héritiers légaux (enfants, petits-enfants, etc.).
Les avantages de la donation au dernier vivant
Plusieurs avantages justifient le recours à la donation au dernier vivant, notamment :
- La protection du conjoint survivant : en lui permettant d’accéder à une partie ou à la totalité des biens du défunt, cette donation assure au conjoint survivant un niveau de vie similaire et lui évite de se retrouver dans une situation précaire.
- La liberté de choix : les époux (ou partenaires liés par un PACS) ont la possibilité de choisir entre plusieurs options pour déterminer la part qui reviendra au conjoint survivant. Ils peuvent ainsi opter pour l’usufruit, la quotité disponible ou encore la pleine propriété, en fonction de leurs objectifs patrimoniaux et familiaux.
- L’anticipation des conflits familiaux : en clarifiant dès le départ la répartition des biens après le décès, la donation au dernier vivant permet d’éviter les éventuels litiges entre le conjoint survivant et les autres héritiers.
Les inconvénients et limites de la donation au dernier vivant
Cependant, il convient également de prendre en compte certains inconvénients et limites liés à cette disposition :
- Le respect des droits réservataires : comme mentionné précédemment, la donation au dernier vivant doit impérativement respecter les droits des héritiers légaux. Par conséquent, elle ne peut pas priver ces derniers de leur réserve héréditaire. Cette contrainte limite donc la part transmissible au conjoint survivant.
- Les coûts : la mise en place d’une donation au dernier vivant nécessite l’intervention d’un notaire et engendre des frais, notamment les droits d’enregistrement et de mutation. Il est donc important de bien évaluer le coût global de cette opération avant de se lancer.
- La révocabilité : tant que les deux époux (ou partenaires liés par un PACS) sont en vie, la donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par l’un ou l’autre des donateurs. Cette révocabilité peut être source d’incertitude pour le couple.
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
Pour établir une donation au dernier vivant, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Consulter un notaire : ce professionnel du droit vous accompagnera dans la rédaction de l’acte de donation et vous conseillera sur les différentes options possibles en fonction de votre situation patrimoniale et familiale.
- Déterminer les biens concernés : vous devrez préciser quels sont les biens que vous souhaitez transmettre à votre conjoint en cas de décès (logement, meubles, placements financiers, etc.).
- Choisir le type de donation : comme expliqué précédemment, plusieurs options s’offrent à vous pour déterminer la part qui reviendra au conjoint survivant (usufruit, quotité disponible, pleine propriété). Le notaire vous aidera à faire le choix le plus adapté à vos objectifs.
- Signer l’acte de donation : une fois l’acte rédigé et les choix effectués, il vous faudra le signer devant un notaire qui se chargera ensuite de l’enregistrer auprès des services fiscaux.
Il est important de souligner que cette démarche doit être réalisée du vivant des deux époux (ou partenaires liés par un PACS) et qu’elle peut être modifiée ou annulée à tout moment tant que les deux personnes concernées sont en vie.
La donation au dernier vivant est un outil patrimonial précieux pour assurer la protection et le maintien du niveau de vie du conjoint survivant en cas de décès. Toutefois, elle présente également certaines limites et contraintes qu’il convient d’appréhender avant de se lancer dans cette démarche. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans la mise en place de cette disposition et adapter celle-ci à votre situation personnelle.
