La protection des contribuables face à l’administration fiscale

Introduction

Lorsque le contribuable entre en contact avec l’administration fiscale, il doit pouvoir être assuré de la protection de ses droits. Les lois et règlements provinciaux et fédéraux garantissent une certaine protection aux contribuables pour leurs affaires avec le gouvernement, mais il existe également des moyens supplémentaires dont les contribuables peuvent bénéficier. Nous examinerons ces protections dans cet article.

Protection par la Loi

La première protection dont bénéficient les contribuables est la Loi sur l’impôt sur le revenu (LIR). La LIR définit ce que l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut ou ne peut pas faire et comprend également des dispositions pour limiter les recours à des procédures judiciaires inutiles. Par exemple, la LIR garantit que les contribuables ne seront pas poursuivis en justice pour une infraction imposée par erreur ou intentionnellement.

La LIR offre également des protections supplémentaires aux contribuables, notamment le droit au recours devant un tribunal fédéral, si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par l’ARC. En outre, la LIR interdit à l’ARC de saisir des biens sans un mandat judiciaire, ce qui est une autre forme de protection pour les contribuables.

Protection par le Code civil

Le Code civil est un autre moyen de protéger les contribuables. Le code civil offre une protection supplémentaire aux contribuables en matière de responsabilité civile et commerciale. Si vous êtes victime d’une infraction commise par un membre du personnel de l’ARC, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du tribunal civil. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour tout préjudice subi.

Protection par les Politiques administratives

Les politiques administratives sont également un moyen important de protéger les intérêts des contribuables. Les politiques administratives sont conçues pour garantir que les règles et procédures de l’administration fiscale sont appliquées de manière juste et équitable. Elles précisent comment la loi et les règlements applicables doivent être interprétés et appliqués en matière d’imposition.

Par exemple, si vous avez reçu une lettre d’avis d’imposition vous informant qu’un montant doit être payé, vous pouvez demander une consultation avec un agent fiscal afin d’examiner votre situation plus en détail. Les politiques administratives spécifient quels documents doivent être fournis afin qu’une telle consultation puisse avoir lieu.

Conclusion

Les lois et règlements provinciaux et fédéraux offrent une certaine protection aux contribuables qui entrent en contact avec l’administration fiscale. La Loi sur l’impôt sur le revenu (LIR) offre aux contribuables des protections supplémentaires telles que le droit au recours devant un tribunal fédéral et la prohibition de saisie sans mandat judiciaire. Le Code civil offre aux contribuables une protection supplémentaire en matière de responsabilités civiles et commerciales. Enfin, les politiques administratives sont conçues pour garantir que les règles et procédures liée à l’administration fiscale sont appliqués correctement.