Le portage salarial est une forme d’emploi qui séduit de plus en plus d’indépendants et de consultants. Il permet à ces professionnels de bénéficier du statut de salarié tout en conservant leur autonomie et leur liberté d’action. Mais quelles sont les règles encadrant cette pratique ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur la législation du portage salarial, afin de vous éclairer sur ses spécificités et ses avantages.
Le cadre légal du portage salarial
Le portage salarial est une forme d’emploi atypique encadrée par la loi depuis 2008. Il est défini par l’article L1254-1 du Code du travail comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ». En somme, il s’agit d’un dispositif qui permet à un travailleur indépendant d’exercer son activité sous le statut de salarié.
Cette législation a été complétée par plusieurs textes successifs, dont l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, qui a été ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail). Cette ordonnance a notamment créé un cadre juridique spécifique pour le portage salarial, en intégrant les dispositions relatives à cette forme d’emploi dans le Code du travail et en renforçant leur sécurité juridique.
Les acteurs du portage salarial
Le dispositif de portage salarial repose sur trois acteurs principaux :
- L’entreprise de portage salarial, qui est l’employeur de la personne portée. Elle est chargée de gérer l’ensemble des aspects administratifs, juridiques et sociaux liés à son contrat de travail, ainsi que de lui verser sa rémunération.
- La personne portée, qui est le professionnel indépendant souhaitant bénéficier du statut de salarié tout en conservant son autonomie. Elle doit être titulaire d’un diplôme ou posséder une expérience professionnelle suffisante pour exercer son activité sous cette forme.
- L’entreprise cliente, qui fait appel aux services de la personne portée et verse à l’entreprise de portage salarial les honoraires correspondant à sa prestation.
Les conditions pour exercer en portage salarial
Pour pouvoir exercer en portage salarial, il convient de respecter certaines conditions :
- Etre âgé d’au moins 16 ans (ou 18 ans pour les professions réglementées) ;
- Etre apte médicalement à exercer son activité ;
- Posséder un diplôme ou une expérience professionnelle suffisante pour exercer son métier sous cette forme ;
- Avoir une activité professionnelle compatible avec le portage salarial (les professions libérales et les artisans, par exemple, ne peuvent pas prétendre à ce dispositif) ;
- Choisir une entreprise de portage salarial respectant la législation en vigueur.
Les avantages du portage salarial
Le portage salarial présente de nombreux avantages pour les travailleurs indépendants :
- Il leur permet de bénéficier du statut de salarié et des avantages sociaux qui y sont liés (protection sociale, retraite, chômage, etc.) ;
- Il simplifie la gestion administrative et comptable de leur activité, puisque l’entreprise de portage salarial prend en charge ces aspects ;
- Il offre une certaine sécurité financière, grâce à la garantie d’une rémunération régulière ;
- Il facilite l’accès aux financements et aux prêts bancaires ;
- Il permet de développer son réseau professionnel et d’accéder à des missions intéressantes.
Cependant, il convient également de prendre en compte certaines contraintes liées au portage salarial, telles que le coût des frais de gestion prélevés par l’entreprise de portage ou la nécessité de trouver suffisamment de missions pour assurer un revenu régulier.
La rémunération en portage salarial
L’une des principales spécificités du portage salarial concerne la rémunération. En effet, celle-ci est calculée sur la base des honoraires facturés par la personne portée à l’entreprise cliente, après déduction des frais de gestion et des charges sociales.
La rémunération minimale en portage salarial est fixée par la loi à 70% du plafond de la Sécurité sociale, soit environ 2 500 euros brut mensuels. Toutefois, il est important de noter que cette somme peut varier en fonction des négociations entre la personne portée et l’entreprise cliente, ainsi que du montant des frais de gestion prélevés par l’entreprise de portage.
Les obligations légales des entreprises de portage salarial
Les entreprises de portage salarial sont soumises à un certain nombre d’obligations légales :
- Elles doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Elles doivent souscrire une garantie financière auprès d’un organisme agréé pour garantir le paiement des salaires et des cotisations sociales ;
- Elles doivent respecter les règles relatives au temps de travail, aux congés payés, à la santé et à la sécurité au travail, etc. ;
- Elles doivent proposer un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) à la personne portée, en fonction de la durée de sa mission chez l’entreprise cliente ;
- Elles doivent verser une rémunération minimale à la personne portée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour s’assurer du respect de ces obligations, les entreprises de portage salarial sont soumises à des contrôles réguliers de la part des administrations compétentes (inspection du travail, URSSAF, etc.).
Ainsi, le portage salarial est une solution intéressante pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier du statut de salarié tout en conservant leur liberté d’action. La législation encadrant cette pratique garantit un cadre juridique sécurisé et offre de nombreux avantages aux personnes portées. Toutefois, il convient de bien choisir son entreprise de portage et d’être vigilant quant aux conditions proposées.
