La cession d’un véhicule non enregistré est une situation qui peut survenir lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle nécessite des démarches spécifiques pour être en conformité avec la législation et éviter les éventuelles sanctions. Cet article vous apporte les éléments clés pour comprendre et maîtriser la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.
Les obligations légales concernant la déclaration de cession
Conformément au Code de la route, il est obligatoire pour le vendeur et l’acquéreur d’un véhicule d’informer l’administration compétente lorsqu’une cession a eu lieu. Cette obligation s’applique également aux véhicules non enregistrés, qui peuvent être des voitures, des motos ou autres engins motorisés ayant circulé sans immatriculation. La déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la transaction.
Comment effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, il convient de remplir un formulaire spécifique, appelé Cerfa n°15776*01 – Déclaration de cession d’un véhicule à un professionnel. Ce document permet d’indiquer les informations concernant le vendeur, l’acquéreur et le véhicule cédé. Il est important de noter que ce formulaire doit être complété en double exemplaire, l’un étant conservé par le vendeur et l’autre remis à l’acquéreur.
Les informations à renseigner sur le formulaire incluent :
- Les coordonnées du vendeur (nom, prénom, adresse) ;
- Les coordonnées de l’acquéreur (nom, prénom, adresse) ;
- La date et l’heure de la cession ;
- Le type de véhicule (voiture, moto, etc.) ;
- La marque et le modèle du véhicule ;
- Le numéro d’identification du véhicule (numéro de châssis) ;
- La mention « non immatriculé ».
Une fois le formulaire rempli et signé par les deux parties, il doit être transmis à la préfecture du département où se trouve le domicile du vendeur. La déclaration peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par courrier postal. Si la démarche est réalisée en ligne, un accusé d’enregistrement sera délivré immédiatement après la validation de la déclaration.
Quelles sont les conséquences en cas de non-déclaration ?
Ne pas déclarer la cession d’un véhicule non enregistré expose les parties concernées à des soucis administratifs et financiers. En effet, si la déclaration n’est pas effectuée dans le délai légal, le vendeur peut être tenu responsable des infractions commises par l’acquéreur avec le véhicule. De plus, il peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
L’acquéreur, quant à lui, peut se voir refuser l’immatriculation du véhicule et encourt également une amende en cas de contrôle routier sans présentation de la déclaration de cession. Il est donc crucial pour les deux parties de respecter les obligations légales concernant la déclaration de cession.
Conseils pour bien gérer la cession d’un véhicule non enregistré
Afin d’éviter tout problème lors de la cession d’un véhicule non enregistré, voici quelques conseils :
- Vérifiez que toutes les informations renseignées sur le formulaire sont exactes et complètes ;
- Conservez précieusement votre exemplaire du formulaire Cerfa n°15776*01 ;
- Effectuez la déclaration dans les meilleurs délais pour éviter les sanctions ;
- N’oubliez pas d’informer votre assureur de la vente du véhicule.
En suivant ces recommandations et en respectant les démarches légales, vous pouvez assurer une cession sereine et conforme à la loi pour votre véhicule non enregistré.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape essentielle lors de la vente ou du don d’un tel véhicule. Il est impératif de respecter les obligations légales afin d’éviter les soucis administratifs et financiers pour le vendeur et l’acquéreur. En suivant les conseils et les démarches présentés dans cet article, vous pourrez gérer efficacement la cession de votre véhicule non enregistré.
