La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transmet gratuitement et de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne, appelée donataire. Il arrive cependant que des litiges surviennent autour de cet acte généreux, conduisant certains héritiers à contester la validité d’une donation. Dans cet article, nous vous expliquerons les motifs pouvant justifier une contestation de donation, les conditions pour agir en justice et les conséquences d’une telle démarche.
Les motifs de contestation d’une donation
Plusieurs raisons peuvent amener un héritier ou un légataire à remettre en cause la validité d’une donation :
- L’incapacité du donateur: si l’on peut prouver que le donateur souffrait d’une incapacité mentale ou physique au moment de conclure l’acte de donation, celle-ci peut être déclarée nulle et non avenue. Il peut s’agir par exemple d’une maladie mentale ou encore de l’altération des facultés intellectuelles liée à l’âge.
- Le défaut de consentement du donateur: si le consentement du donateur a été vicié par la violence (physique ou morale), la fraude ou l’erreur, la donation peut être annulée. Par exemple, si le donateur a été trompé sur la nature du bien donné ou sur l’identité du bénéficiaire.
- La violation des règles de forme: la donation est un acte solennel qui doit respecter certaines formalités pour être valide. Par exemple, une donation entre vifs doit être passée par acte notarié (sauf exceptions). Si ces conditions ne sont pas remplies, la donation peut être contestée.
- Le dépassement de la quotité disponible: la loi protège les héritiers réservataires (descendants et, dans certains cas, le conjoint survivant) en leur attribuant une part minimale du patrimoine du défunt, appelée réserve héréditaire. Si la donation excède la quotité disponible (la part du patrimoine que le donateur peut librement transmettre), elle pourra être réduite à due concurrence.
Les conditions pour agir en justice
Pour contester une donation, il faut d’abord avoir qualité pour agir. En général, seuls les héritiers ou légataires ayant un intérêt direct peuvent engager une action en justice. Il convient néanmoins de distinguer les différentes situations :
- Si l’action est fondée sur l’incapacité du donateur ou le défaut de consentement, seul le donateur lui-même (ou ses représentants légaux) peut agir en justice. Toutefois, à défaut d’action de sa part, les héritiers peuvent également engager l’action après son décès.
- Dans le cas d’une violation des règles de forme, toute personne intéressée peut demander l’annulation de la donation. Cela inclut notamment les héritiers et légataires, mais aussi les créanciers du donateur s’ils estiment que la donation porte atteinte à leurs droits.
- En cas de dépassement de la quotité disponible, seuls les héritiers réservataires lésés peuvent agir en justice pour demander la réduction de la donation.
Par ailleurs, il faut respecter certains délais pour contester une donation. Les actions en nullité fondées sur l’incapacité ou le défaut de consentement sont soumises à un délai de 5 ans à compter de la découverte du vice. Pour les actions en réduction fondées sur le dépassement de la quotité disponible, le délai est également de 5 ans à compter du décès du donateur (ou 2 ans à compter de la découverte du dépassement si celui-ci est postérieur au décès).
Les conséquences d’une contestation réussie
Si la contestation d’une donation aboutit à son annulation ou sa réduction, plusieurs conséquences peuvent en découler :
- La restitution des biens donnés : si la donation est annulée, le donataire doit restituer les biens reçus au patrimoine du donateur (ou à ses héritiers en cas de décès). Il devra également rendre les fruits et revenus perçus depuis la date de l’acte, sous déduction des charges qu’il a supportées.
- Les droits de mutation : en cas d’annulation d’une donation, les droits de mutation payés par le donataire lors de l’enregistrement de l’acte peuvent lui être remboursés par l’administration fiscale. Toutefois, ce remboursement est subordonné à la restitution effective des biens donnés.
- La répartition du patrimoine entre les héritiers : en cas de réduction d’une donation excédant la quotité disponible, les biens donnés sont répartis entre les héritiers réservataires lésés au prorata de leurs droits. Le donataire doit alors restituer la part excédentaire aux autres héritiers.
Contester une donation n’est pas une démarche anodine et peut entraîner de lourdes conséquences pour toutes les parties concernées. Il est donc essentiel de bien évaluer ses chances de succès avant d’engager une action en justice et, dans tous les cas, de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des successions.
