Entrepreneur, le monde de l’immobilier professionnel peut paraître complexe. Parmi les différents types de baux existants, celui dit ‘professionnel’ est à connaître particulièrement pour sa souplesse et son adaptabilité. Cet article se propose de vous éclairer sur ce dispositif juridique.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Un bail professionnel est un contrat de location d’un bien immobilier à usage exclusivement professionnel. Il concerne généralement les professions libérales réglementées comme les médecins, avocats, architectes, etc. Son principal avantage est sa flexibilité : contrairement au bail commercial soumis à des règles strictes, le bail professionnel offre une plus grande liberté de négociation entre le propriétaire et le locataire.
Les caractéristiques du bail professionnel
Premièrement, la durée minimale d’un bail professionnel est de six ans. Cependant, rien n’empêche les parties de convenir une durée plus longue si elles le souhaitent. Ensuite, concernant la résiliation, elle peut être effectuée par l’une ou l’autre des parties à condition de respecter un préavis de six mois.
En matière de loyer, il n’y a pas de contrôle ou d’encadrement spécifique comme c’est le cas pour certains autres baux. Les parties sont libres de fixer le montant du loyer lors de la conclusion du contrat.
Les obligations du locataire et du propriétaire
Au titre des obligations du locataire figurent principalement le paiement régulier du loyer et des charges ainsi que l’entretien des lieux. Le locataire doit également utiliser les lieux exclusivement pour l’exercice de son activité professionnelle.
Quant au propriétaire, il doit délivrer un bien en bon état d’usage et d’entretien et assurer la jouissance paisible des lieux au locataire.
L’intérêt du bail professionnel pour l’entrepreneur
Ce type de bail présente plusieurs avantages pour l’entrepreneur. Outre la flexibilité précédemment évoquée, il offre aussi une certaine sécurité. En effet, en cas de non-renouvellement du bail à son échéance par le propriétaire, celui-ci doit verser au locataire une indemnité d’éviction équivalente au préjudice causé par ce non-renouvellement. De plus, en cas de vente du local occupé par le locataire, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption lui permettant d’acquérir le bien en priorité.
Régime fiscal appliqué au bail professionnel
Sur le plan fiscal, les loyers perçus dans le cadre d’un bail professionnel sont soumis au régime réel d’imposition dans la catégorie des revenus fonciers.
Dans cet univers juridique complexe qu’est celui des baux professionnels, chaque détail compte. Le fait d’être bien informé sur ses droits et obligations permet non seulement d’éviter des litiges mais aussi d’optimiser sa gestion immobilière. Le recours à un avocat spécialisé peut se révéler précieux afin d’être accompagné tout au long du processus.
