La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une avancée majeure pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle permet en effet de faciliter l’accès aux assurances et aux emprunts pour ces individus. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer les différentes implications juridiques de cette convention, ainsi que ses conséquences pour les personnes concernées.
Le contexte législatif et réglementaire de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007, dans le cadre d’une concertation entre les pouvoirs publics, les banques et les assureurs. Elle a pour objectif de favoriser l’accès aux crédits et aux assurances pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles qui souffrent ou ont souffert d’une maladie grave ou chronique.
Cette convention est le fruit d’un long processus législatif et réglementaire visant à garantir une meilleure prise en compte des problématiques liées à l’assurance et au crédit pour ces personnes. Elle s’inscrit notamment dans la continuité des lois du 27 janvier 1993 sur la lutte contre les exclusions et du 6 août 2004 relative à la bioéthique, qui ont posé les premiers jalons en matière de protection des emprunteurs à risque.
Les principales dispositions de la convention Aeras
La convention Aeras s’articule autour de plusieurs axes et dispositifs qui ont pour vocation d’accompagner les personnes à risque dans leur démarche d’accès au crédit et à l’assurance. Parmi ces dispositifs, on peut citer :
- Le délai de traitement réduit des demandes d’assurance : les assureurs s’engagent à examiner les dossiers dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, afin de ne pas pénaliser les emprunteurs concernés.
- La mise en place d’un mécanisme de réexamen automatique des refus d’assurance : lorsque l’assureur refuse une demande, il doit systématiquement vérifier si le risque peut être couvert par un autre assureur.
- L’exclusion des antécédents médicaux dans l’évaluation du risque : les assureurs ne peuvent plus tenir compte des informations médicales remontant à plus de 10 ans (sauf pour certaines maladies graves).
- L’aide financière pour les personnes dont la surprime est élevée : un dispositif d’aide est prévu pour prendre en charge une partie des surprimes liées au risque aggravé de santé, sous certaines conditions de ressources.
L’impact de la convention Aeras sur les personnes à risque
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention Aeras représente une véritable avancée en termes d’accès au crédit et à l’assurance. Grâce à ses dispositifs, elle permet notamment :
- D’éviter les discriminations liées à la santé : les emprunteurs ne sont plus pénalisés par leurs antécédents médicaux lorsqu’ils souhaitent souscrire un crédit ou une assurance.
- De réduire les délais de traitement des demandes d’assurance : les personnes concernées peuvent ainsi obtenir une réponse rapide et adaptée à leur situation.
- D’améliorer la lisibilité des conditions d’assurance : la convention Aeras impose aux assureurs de fournir des informations claires et transparentes sur leurs garanties et tarifs.
- De soutenir financièrement les emprunteurs dont la surprime est élevée : l’aide prévue par la convention permet de faciliter l’accès au crédit pour ces personnes, en allégeant le coût de leur assurance.
Conclusion
La convention Aeras, fruit d’une concertation entre les pouvoirs publics, les banques et les assureurs, constitue une avancée majeure pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. En facilitant leur accès au crédit et à l’assurance, elle contribue à réduire les inégalités et discriminations liées à la santé. Il est donc essentiel pour les personnes concernées de bien connaître les dispositifs et garanties offerts par cette convention, afin de pouvoir en bénéficier pleinement.
