La déclaration fiscale encore appelée déclaration de revenus fait partir des conditions à remplir pour être imposée. Obligatoire pour chaque contribuable, elle doit être faite chaque année au cours d’une période bien précise. Malgré le poids qu’elle représente pour les particuliers, ne pas déclarer ses revenus est sanctionné par la loi.
Importance de la déclaration des revenus
Déclarer ses revenus signifie, permettre à l’administration fiscale de connaître vos diverses sources de revenus et vos parts fiscales. C’est une étape principale dans le processus d’imposition. C’est un acte qui permet aussi bien au contribuable qu’à l’État de faire le bilan de l’année antérieure.
Au cas où vous êtes non imposable, il est également important de faire la déclaration de vos revenus afin de bénéficier de certains avantages liés au fisc. Les informations fournies sont chaque année actualisées pour vous permettre de bénéficier de rabais au cas où votre situation viendrait à changer. Ce changement concerne :
- le mariage ;
- la venue d’une personne de plus dans la famille (naissance ou accueil) ;
- le décès d’un membre du foyer.
Les entreprises doivent elles aussi déclarer leurs revenus pour permettre une mise à jour de leur impôt dans le cas d’une baisse de rendement.
Les dispositions de la loi en cas de non déclaration
Face à la non déclaration de revenus, des dispositions ont été prises par la loi.
Retard de déclaration
Une déclaration en retard des revenus subit à la fois une majoration ainsi qu’un paiement des intérêts de retard. En cas de majoration, vous paierez :
- 10% lorsque c’est le fisc qui vous le réclame ;
- 20% pour déclaration tardive dans les 30 jours la réclamation faite par le fisc ;
- 30% lorsque vous ne faites pas de déclaration avant le délai des 30 jours suivant la réclamation.
Pour ce qui est des intérêts de retard, il est prélevé 2,4% de plus sur l’impôt de toute l’année.
Erreur dans la déclaration des revenus
Ici est réservé un paiement d’une majoration de 10% appliquée à l’impôt supplémentaire. C’est-à-dire à l’impôt calculé après rectification et déduit du précédent calculé.
En ce qui concerne les intérêts de retard, il est identique (2,4%) à celui versé dans le cas d’un retard de déclaration.
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Lorsque vous manquez de façon délibérée à la déclaration de vos revenus, il est supposé que vous effectuez une fraude fiscale. De plus cela sous-entend également la mise en place de tactiques pour frauder afin d’éviter l’imposition. La fraude fiscale est traitée comme un agissement volontaire. Deux types de sanctions sont appliqués dans ce cas.
La sanction fiscale et celle pénale. La dernière constitue une amende pouvant aller jusqu’à 500 000€ avec 5 ans d’emprisonnement. Elle peut aller à 2 000 000€ avec 7 ans d’emprisonnement en cas de fraudes graves. La première quant à elle prévoit une majoration de votre impôt de :
- 40% en cas de manquement volontaire ;
- 40 à 80% en cas d’abus de droit selon que vous êtes ou non l’auteur de l’initiative ;
- 80% quand vous essayez de tromper le fisc.
Pour échapper à tout ceci, il faut simplement déclarer ses revenus au moment opportun.
