Tout comme les personnes, les entreprises doivent participer à la mise en place d’infrastructures nouvelles dans les communautés. Ainsi, il leur est imposé des taxes à verser dans les caisses de l’état afin de participer à ce devoir de citoyenneté.
Qu’est-ce que la taxation ?
La taxation constitue l’ensemble des prélèvements obligatoires effectué par voie d’autorité sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts.
Quelles sont les entreprises taxables ?
Toutes les entreprises sont taxables. Cependant, selon son statut juridique une entreprise peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
- Les entreprises individuelles, les professions libérales et les entreprises personnelles à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt sur le revenu.
- Les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par action simplifiée, sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Application de la taxation aux entreprises
- Déterminer l’assiette d’imposition lorsqu’il s’agit de l’impôt sur le revenu revient à déduire du chiffre d’affaires les charges réelles de l’entreprise. On intègre ensuite aux revenus du foyer fiscal du chef d’entreprise les bénéfices. Les versements sont effectués mensuellement ou trimestriellement par l’entreprise. L’assiette d’imposition correspond à :
- 1% du chiffre d’affaires pour les entreprises de vente de marchandises ou de logements.
- 1,7% du chiffre d’affaires pour les entreprises de prestations de services
- 2,2% du chiffre d’affaires pour les professions libérales
- Lorsqu’il s’agit de l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui est redevable et non les dirigeants ou associés. Il correspond à :
- 15% dans la limite des 38120€ de bénéfice.
- 28% de 38120€ à 75000€ de bénéfice
- 33,33% au-delà de 500000€ de bénéfices.
Les autres taxes auxquelles sont soumises les entreprises
- La taxe sur valeur ajoutée (TVA) : les entreprises la collectent pour le compte de l’état en les facturant à ses clients. Son régime d’imposition est fonction de l’activité de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. On distingue le régime :
- franchise de base pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 85400€ (achat-revente) ou 34400€ (activités de prestation de service) ;
- micro-bic et micro-bnc pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 176200€ (achat-revente) ou 72600€ (activités de prestation de service) ;
- réel normal pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 818000 € (achat-revente) ou 247000 € (activités de prestation de service).
- La contribution économique territoriale(CET) : constituée par la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur valeur ajoutée de ces dernières, la CET est imposée à toutes les entreprises. Exception faite aux micros entrepreneurs uniquement au cours de la première année si le chiffre d’affaires est inférieur à 5000€.
- Les taxes sur les véhicules de société, les salaires…
La taxation est propre à chaque région, il est alors conseillé de se rapprocher de la direction générale des impôts et taxes si vous ne résidez pas en Europe afin de connaitre vos obligations fiscales.
