Tout savoir sur l’extrait de casier judiciaire : informations et procédures

Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Son extrait, appelé également bulletin n°3, est souvent demandé dans le cadre professionnel ou pour certaines démarches administratives. Maître en droit, je vous propose de découvrir ici toutes les informations utiles concernant l’extrait de casier judiciaire, les démarches pour l’obtenir et les droits dont vous disposez en tant que citoyen.

Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui donne un aperçu du casier judiciaire d’une personne. Il existe trois types de bulletins : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, accessible à certaines administrations pour des motifs précis ; et enfin le bulletin n°3, le seul accessible aux particuliers.

Le bulletin n°3, ou extrait de casier judiciaire, contient uniquement les condamnations les plus graves (peines privatives de liberté supérieures à deux ans sans sursis, interdictions ou incapacités définitives…). Les autres condamnations sont effacées automatiquement après un certain délai.

Pourquoi et quand demander un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé dans le cadre professionnel, notamment lors de l’embauche par un employeur ou pour accéder à certaines professions réglementées (fonction publique, secteur de la sécurité, professions médicales…). Il peut également être exigé pour des démarches administratives telles que l’adoption d’un enfant ou la demande de naturalisation française.

Il est important de noter que seul le bulletin n°3 peut être demandé par un particulier et qu’il ne peut être obtenu que par la personne concernée ou son représentant légal. Ainsi, un employeur ne peut pas demander directement l’extrait de casier judiciaire d’un candidat à l’embauche.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir votre extrait de casier judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous :

  • Demande en ligne : sur le site du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr), il vous suffit de remplir un formulaire en indiquant vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le document. Cette démarche est gratuite et sécurisée.
  • Demande par courrier : adressez une lettre manuscrite au Casier Judiciaire National (107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1) en mentionnant vos informations personnelles et l’adresse d’expédition. Joignez une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Demande sur place : si vous habitez à Nantes, vous pouvez vous rendre directement au Casier Judiciaire National muni de votre pièce d’identité.

Le délai moyen d’obtention de l’extrait de casier judiciaire est de 15 jours pour une demande en ligne et de 3 semaines pour une demande par courrier. Ce délai peut varier en fonction des périodes de l’année et du volume de demandes reçues par le service.

Quels sont vos droits en matière d’extrait de casier judiciaire ?

En tant que citoyen, vous avez plusieurs droits concernant votre casier judiciaire et son extrait :

  • Droit d’accès : vous pouvez demander à consulter votre casier judiciaire intégral auprès du procureur de la République. Cette démarche doit être effectuée par écrit et motivée.
  • Droit à l’oubli : les condamnations inscrites sur votre bulletin n°3 peuvent être effacées après un certain délai, variable selon la nature et la gravité des infractions (entre 3 et 40 ans). Certaines condamnations peuvent également être effacées sur demande, notamment si elles ont été prononcées avant vos 18 ans ou si elles sont incompatibles avec votre situation professionnelle.
  • Droit à l’effacement : si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez demander sa rectification auprès du procureur de la République.

Il est important de connaître vos droits et les démarches à suivre pour protéger votre vie privée et préserver vos chances d’accéder à l’emploi ou à certaines démarches administratives. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller sur la meilleure façon de faire valoir vos droits.

Le casier judiciaire et son extrait, le bulletin n°3, sont des éléments clés de votre parcours professionnel et administratif. Il est essentiel de bien comprendre leur fonctionnement, leurs enjeux et vos droits en la matière. En tant qu’avocat, je me tiens à votre disposition pour vous informer et vous assister dans toutes les démarches liées à l’extrait de casier judiciaire.