La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, vise à réformer en profondeur le secteur immobilier français. Proposée en novembre 2019, cette proposition de loi entend faciliter l’accès à la propriété et réduire les inégalités territoriales. Mais quelles sont les mesures phares de cette loi et quels enjeux soulève-t-elle ? Cet article se propose d’éclairer ces questions et d’analyser les conséquences potentielles de cette législation sur le marché immobilier français.
Les principales dispositions de la loi Lagleize
La loi Lagleize se fonde sur plusieurs propositions ayant pour objectif de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et de réduire les écarts entre les territoires. Voici quelques-unes des principales mesures contenues dans ce texte :
- Dissocier le foncier et le bâti : la première mesure-phare consiste à encourager la dissociation entre la propriété du sol (foncier) et celle des constructions (bâti), afin de permettre aux ménages d’accéder plus facilement à la propriété sans avoir à acheter le terrain. Cette mesure s’appuie sur le mécanisme d’achat en démembrement, qui permettrait de réduire considérablement le coût d’acquisition d’un bien immobilier.
- Mettre en place un bail réel solidaire (BRS) : cette mesure vise à développer l’offre de logements abordables, en permettant aux ménages d’accéder à la propriété sans avoir à acheter le terrain sur lequel est construit leur logement. Le BRS permettrait ainsi de bénéficier d’un droit de jouissance du sol pour une durée déterminée, tout en étant propriétaire du bâti.
- Réformer la fiscalité du foncier : la loi Lagleize propose également de réviser la fiscalité applicable aux terrains constructibles, afin d’encourager les propriétaires fonciers à céder leurs terrains pour la construction de logements. Cette mesure vise à lutter contre la rétention foncière et à inciter les acteurs privés à mettre sur le marché des terrains constructibles.
- Soutenir les organismes de foncier solidaire (OFS) : ces structures ont pour mission de faciliter l’accès au logement pour les ménages modestes, en développant des projets immobiliers reposant sur le modèle du bail réel solidaire. La loi Lagleize entend renforcer le rôle des OFS et encourager leur essor sur l’ensemble du territoire français.
Les enjeux soulevés par la loi Lagleize
Cette proposition de loi soulève plusieurs questions quant à son impact potentiel sur le marché immobilier français. Tout d’abord, la dissociation entre le foncier et le bâti pourrait contribuer à rendre plus accessible la propriété pour les ménages modestes. En effet, en ne payant que pour le bâti et non pour le terrain, les acquéreurs pourraient bénéficier d’un coût d’acquisition réduit. Toutefois, cette mesure soulève également des interrogations sur la pérennité du modèle économique des organismes de foncier solidaire, qui reposent en partie sur les revenus générés par la cession des terrains.
Par ailleurs, la réforme de la fiscalité du foncier pourrait favoriser la mise sur le marché de terrains constructibles, mais elle soulève aussi des questions quant à son efficacité. En effet, le risque de spéculation foncière pourrait être accru si les propriétaires fonciers anticipent une hausse des impôts locaux liée à cette réforme. De plus, cette mesure pourrait pénaliser les propriétaires fonciers qui souhaitent conserver leurs terrains pour leurs propres projets immobiliers.
Enfin, l’essor des organismes de foncier solidaire pourrait contribuer à développer une offre de logements abordables sur l’ensemble du territoire français. Cependant, certains acteurs du secteur immobilier craignent que cette mesure ne suffise pas à résorber les inégalités territoriales en matière de logement et appellent à une action plus globale en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle dans les territoires.
Les perspectives d’avenir de la loi Lagleize
La loi Lagleize suscite un vif débat parmi les acteurs du secteur immobilier et les élus locaux, qui s’interrogent sur les conséquences potentielles de ces mesures pour le marché du logement en France. Si certaines dispositions, telles que la dissociation entre le foncier et le bâti ou la mise en place d’un bail réel solidaire, sont saluées comme des avancées majeures pour faciliter l’accès à la propriété, d’autres mesures soulèvent des interrogations quant à leur efficacité et leur impact sur les inégalités territoriales.
Ainsi, si la loi Lagleize est adoptée, il faudra veiller à ce que ses dispositions soient mises en œuvre de manière équilibrée et cohérente, afin de répondre aux défis posés par l’accès au logement pour les ménages modestes et la réduction des inégalités territoriales. Dans cette perspective, il sera nécessaire de suivre attentivement les premières expérimentations menées dans le cadre de cette législation et d’ajuster progressivement les dispositifs mis en place pour garantir un accès juste et équitable au logement pour tous.
Résumé
La loi Lagleize vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et à réduire les inégalités territoriales en matière de logement. Parmi ses principales mesures figurent la dissociation entre le foncier et le bâti, la mise en place d’un bail réel solidaire (BRS), la réforme de la fiscalité du foncier et le soutien aux organismes de foncier solidaire (OFS). Si cette proposition de loi est saluée pour ses avancées en matière d’accès à la propriété, elle soulève également des interrogations quant à son impact sur le marché immobilier français et les inégalités territoriales. Ainsi, il sera crucial de veiller à ce que ses dispositions soient mises en œuvre de manière équilibrée et cohérente, afin de répondre aux défis posés par l’accès au logement pour les ménages modestes et la réduction des inégalités territoriales.
