La dissolution et la radiation d’une entreprise sont des étapes cruciales dans la vie d’une personne morale. Dans cet article, nous allons vous présenter le formulaire M4 (11685*03) qui est utilisé pour déclarer la radiation d’une entreprise en tant que personne morale. Nous verrons également les différentes situations dans lesquelles ce formulaire doit être utilisé, ainsi que les informations et documents nécessaires pour le compléter.
Qu’est-ce que le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document officiel émis par l’administration française permettant de déclarer la dissolution et la radiation d’une entreprise en tant que personne morale auprès des autorités compétentes, notamment le greffe du tribunal de commerce. Ce formulaire doit être utilisé par les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les associations soumises aux mêmes obligations que les sociétés commerciales.
Dans quelles situations utiliser le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être utilisé lors de la radiation d’une entreprise en tant que personne morale, c’est-à-dire lorsque l’entreprise cesse définitivement son activité. Cette situation peut se présenter dans différents cas:
- Dissolution volontaire : Les associés décident collectivement de mettre fin à l’activité de l’entreprise.
- Dissolution judiciaire : Un tribunal ordonne la dissolution de l’entreprise à la suite d’une procédure judiciaire.
- Expiration de la durée légale : L’entreprise arrive à la fin de sa durée légale fixée dans les statuts et n’a pas été renouvelée.
- Réalisation ou extinction de l’objet social : L’entreprise a réalisé son objet social ou celui-ci est devenu impossible à réaliser.
Dans tous ces cas, le formulaire M4 doit être rempli et déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent afin d’officialiser la radiation de l’entreprise.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il convient de suivre les indications fournies sur le document et de se munir des informations et documents nécessaires. Voici les principales informations à renseigner:
- Identification de la personne morale : Il s’agit notamment du numéro SIREN, de la dénomination sociale, du sigle, de l’adresse du siège social et du code APE ou NAF.
- Décision de dissolution : Indiquer la date et le mode de dissolution (volontaire, judiciaire, expiration de la durée légale ou réalisation/extinction de l’objet social).
- Liquidation : Renseigner les coordonnées du liquidateur désigné pour procéder aux opérations de liquidation ainsi que les modalités et les dates clés (clôture des opérations, approbation des comptes).
- Décision relative à la répartition du boni de liquidation : Indiquer la manière dont seront répartis les bénéfices réalisés à l’issue de la liquidation entre les associés ou actionnaires.
- Déclaration relative aux créances : Préciser les modalités de déclaration des créances postérieures à la clôture de la liquidation.
Le formulaire M4 doit être signé par le représentant légal de la personne morale ou par le liquidateur désigné. Il doit également être accompagné des pièces justificatives requises, telles que les procès-verbaux d’assemblée générale constatant la décision de dissolution et de radiation, ainsi que les statuts mis à jour si nécessaire.
Quelles sont les conséquences de la radiation d’une entreprise ?
La radiation d’une entreprise entraîne sa disparition juridique. Cela signifie que l’entreprise cesse d’exister en tant que personne morale et ne peut plus exercer d’activité économique. Les conséquences de cette situation sont notamment:
- Perte de la personnalité juridique : L’entreprise n’a plus de droits ni d’obligations au regard du droit civil et commercial.
- Cessation des contrats en cours : Les contrats liant l’entreprise à ses partenaires (fournisseurs, clients, salariés) sont résiliés.
- Répartition du patrimoine : Les biens (immobilisations, stocks, créances) et dettes (emprunts, fournisseurs) sont répartis entre les associés ou actionnaires en fonction de leurs droits respectifs.
- Responsabilité des associés : Les associés restent responsables des dettes sociales non apurées à hauteur de leur participation au capital social, sauf exceptions prévues par la loi.
Il est donc important de bien anticiper et préparer la dissolution et la radiation d’une entreprise, afin d’éviter les difficultés juridiques et financières pouvant en découler pour les associés ou actionnaires.
En conclusion
Le formulaire M4 (11685*03) est un document essentiel pour déclarer la dissolution et la radiation d’une entreprise en tant que personne morale. Il doit être utilisé dans différentes situations et nécessite de fournir des informations précises sur l’entreprise, ses dirigeants et les modalités de liquidation. La radiation d’une entreprise entraîne des conséquences importantes pour ses associés ou actionnaires, qui doivent être bien informés et accompagnés par un professionnel du droit pour sécuriser leur situation juridique et financière.
