Les unions libres constituent un défi complexe du point de vue du droit, car elles ne sont pas reconnues par le droit et ne bénéficient d’aucune protection juridique. C’est pourquoi il est important que les législateurs à tous les niveaux (national, régional et international) prennent des mesures pour garantir la protection des droits des personnes impliquées dans des unions libres. Cet article a pour objectif de montrer comment le droit peut assurer la protection juridique des unions libres.
Les effets des unions libres sur les droits des partenaires
Les effets des unions libres sur les droits des partenaires varient selon la forme juridique choisie. Dans le cas du concubinage, il n’y a pas de devoir d’entraide ou d’assistance formalisé entre les partenaires. Cependant, il existe des obligations et des droits spécifiques pour les concubins, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale, d’allocations familiales, d’impôt ou de séparation. Les partenaires se doivent une aide matérielle et morale proportionnelle aux moyens de chacun et doivent avoir une « communauté de vie ». En cas de rupture ou de décès du partenaire, le concubin n’a aucun droit sur le logement. Il n’a pas non plus droit à une pension de réversion.
Les moyens de protection juridique
Les moyens de protection juridique comprennent l’autorité officielle qui a l’obligation de donner des conseils, le délégué aux affaires sociales en cas de différends, les réclamations, le droit à la sécurité sociale, le droit au libre-choix du travail et à l’affiliation à des syndicats, le droit au repos et aux loisirs, et le droit à une protection juridique. Les quatre principales mesures de protection juridiques sont la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et la mesure de protection des majeurs. Les contrats d’assurance protection juridique sont basés sur un risque, une assurance et un montant. La première garantie est la garantie de défense pénale et de recours après un accident. La deuxième garantie est l’assistance juridique et financière pour résoudre des litiges avec un tiers. Les assurances de protection juridique font généralement l’objet d’un contrat distinct des autres branches d’assurance ou d’un chapitre distinct d’une police d’assurance.
Autres aspects
Le droit peut assurer la protection juridique des unions libres en garantissant l’égalité entre l’homme et la femme dans le couple selon l’article 448 du Code civil français. D’autres aspects touchés par ce sujet sont les conséquences de l’union libre (concubinage), le logement, les biens des concubins, les impôts, la naissance d’un enfant, l’assurance maladie, les prestations familiales, les aides et la liberté de prestation de services. La directive « Services » de 2006/123/CE renforce la liberté de prestation de services au sein de l’Union européenne, et elle est fondamentale pour l’achèvement du marché intérieur.
Pour conclure, les unions libres sont devenues une réalité qu’il est important de prendre en compte. Cependant, ces unions ne sont pas reconnues par le droit et ne bénéficient d’aucune protection juridique. Heureusement, il existe des moyens de protection juridique pour ces unions, notamment les contrats de concubinage et la reconnaissance de l’union par le droit. Ces moyens permettent aux partenaires d’être reconnus dans leurs droits et de les faire valoir en cas de litige.
